Le Brésil précise la procédure de saisie des fonds des opérateurs illégaux

Le ministère brésilien de la Justice a publié une ordonnance établissant la procédure de confiscation des fonds gelés appartenant à des opérateurs iGaming illégaux, le ministère estimant leur valeur totale à plus de 194 millions de dollars. L'ordonnance est entrée en vigueur le 4 septembre après sa publication au journal officiel, Diário Oficial da União.

Dans le cadre de la nouvelle procédure, le régulateur SPA transmet les documents relatifs aux comptes gelés au Secrétariat national à la sécurité, Senasp, qui informe ensuite l'opérateur concerné et lui accorde un délai de 15 jours pour déposer des objections et fournir des éléments justificatifs. À l'issue de la phase administrative, le dossier est transmis au bureau de l'Avocat général de l'Union, AGU, qui engage une procédure judiciaire afin de formaliser la confiscation. Les fonds saisis sont finalement versés au Fonds national de sécurité du Brésil.

Cette procédure établit une voie administrative et judiciaire claire permettant de transformer en recettes publiques les fonds précédemment gelés des opérateurs illégaux, ajoutant ainsi un mécanisme concret d'application à la campagne plus large menée par le Brésil contre les plateformes de paris sans licence. Le montant des fonds concernés, supérieur à 194 millions de dollars, illustre l'ampleur des actifs gelés accumulés dans le cadre de la lutte continue du Brésil contre les opérateurs de jeux illégaux au cours du développement du marché réglementé.