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Une juridiction d’appel brésilienne a temporairement rétabli l’autorisation de CDA Gaming, remettant en cause l’annulation brutale d’une licence payée sans remboursement ni indemnisation.
Le Tribunal régional fédéral de la troisième région du Brésil, TRF-3, a temporairement rétabli l’autorisation de paris de CDA Gaming à la suite d’un recours contre l’interdiction nationale.
La décision rendue le 3 novembre par la juge Adriana Pileggi bénéficie à Casa de Apostas, Betsul et Jogo Online. Elle ordonne également le rétablissement des domaines et des services opérationnels, financiers et de paiement nécessaires aux activités de l’entreprise. Cette protection provisoire s’applique exclusivement à CDA Gaming et reste soumise à un examen judiciaire ultérieur.
CDA Gaming avait d’abord demandé une protection au 26e tribunal civil fédéral de São Paulo. Cette demande avait été rejetée au motif que l’intérêt public lié à la protection des personnes contre les préjudices associés aux jeux d’argent primait sur les arguments de sécurité juridique de l’entreprise.
En appel, Pileggi a remis en cause la résiliation brutale d’une autorisation pour laquelle CDA Gaming avait payé 30 millions de R$. La licence était initialement valable jusqu’au 31 décembre 2029.
La juge a estimé que mettre fin à l’autorisation sans rembourser les frais ni verser d’indemnisation pouvait s’apparenter à une confiscation. Elle a également soulevé des questions de sécurité juridique, de caractère raisonnable et de proportionnalité.
Selon les comptes rendus de la décision, Pileggi a fait valoir que l’invocation de l’intérêt public ne donnait pas au gouvernement un pouvoir illimité pour modifier de manière inattendue un cadre juridique établi.
La décision a également remis en cause l’amende journalière de 200 000 R$ prévue par la mesure provisoire en cas de non-respect. Ces considérations relèvent d’une décision provisoire, et non d’un jugement définitif sur la constitutionnalité de l’interdiction.
L’affaire CDA Gaming fait suite à une contestation antérieure de Stake Brasil. Stake avait obtenu une protection provisoire partielle en octobre, mais le président du TRF-3 a suspendu cette décision à la demande du gouvernement fédéral.
La décision concernant CDA accorde donc une protection propre à l’entreprise, sans rouvrir de manière générale le marché brésilien des paris. Les autres opérateurs ne récupèrent pas automatiquement leurs autorisations, tandis que CDA Gaming reste soumise aux exigences réglementaires et à la supervision de l’État.
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