Un tribunal brésilien rétablit provisoirement l’autorisation de paris de CDA Gaming

Une juge du Tribunal régional fédéral de la troisième région du Brésil (TRF-3) a provisoirement rétabli l’autorisation de CDA Gaming d’exploiter des paris à cotes fixes, selon des publications juridiques et sectorielles brésiliennes.

La juge fédérale d’appel Adriana Pileggi a rendu l’ordonnance le 3 novembre. Elle concerne la société derrière Casa de Apostas, Betsul et Jogo Online et suspend les effets de la mesure provisoire n° 1.394/2026 sur son autorisation. 

La décision ordonne également le rétablissement des domaines et des services opérationnels, financiers et de paiement nécessaires à l’activité autorisée. Elle reste valable jusqu’à un jugement définitif dans l’affaire au fond ou une nouvelle ordonnance du tribunal.

Coût de la licence et sécurité juridique au cœur du recours

CDA Gaming a contesté la résiliation anticipée d’une autorisation valable jusqu’au 31 décembre 2029. Selon les comptes rendus de l’affaire, l’entreprise a payé 30 millions de R$ pour cette autorisation.

La juge a remis en question le court délai de mise en œuvre et l’absence de dispositions prévoyant le remboursement des paiements de licence ou l’indemnisation des opérateurs concernés. Son raisonnement a également porté sur la sécurité juridique, le caractère raisonnable et la proportionnalité, compte tenu des investissements réalisés dans le cadre d’une autorisation à durée déterminée.

La décision fait suite à un recours contre le refus antérieur de mesures provisoires par un tribunal fédéral de São Paulo. Ce tribunal avait privilégié l’intérêt public de protéger les personnes contre les préjudices liés aux jeux d’argent par rapport aux arguments de sécurité juridique de l’entreprise. 

La mesure s’applique uniquement à CDA Gaming

L’ordonnance n’annule pas l’interdiction à l’échelle nationale et ne rétablit pas les autorisations des autres opérateurs. CDA Gaming reste soumise aux exigences réglementaires applicables et à la supervision des pouvoirs publics.

Il s’agit également d’une mesure provisoire, et non d’une décision définitive sur la légalité des restrictions gouvernementales. Le différend général se poursuit donc malgré la protection temporaire obtenue par l’entreprise. 

Le rétablissement de l’autorisation légale ne confirme pas à lui seul que tous les sites et services de paiement concernés ont repris pleinement leur activité. La mise en œuvre nécessite que les parties concernées donnent effet à l’ordonnance.